BAIL D'HABITATION

COMMENT TROUVER L'IDENTIFIANT
FISCAL DU LOGEMENT ?

Depuis le 1er janvier 2024,
l'identifiant fiscal d'un logement est une mention obligatoire
qui doit apparaitre sur le contrat de location.

L'identifiant se compose de 12 caractères numériques,
dont le 2 premiers chiffres sont les numéros du département.

Cette obligation concerne
tous les contrats de location nue ou meublée à titre de résidence principale
soumis à la loi du 6 juillet 1989.